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Proposition de Loi sur l'Optométrie

Madame Panis, Sénateur de la Meurthe-et-Moselle, a déposé le 2 juin 2010 une Proposition de Loi relative à la reconnaissance de l'Optométrie en France.
Il s’agit là d’un texte particulièrement cohérent, qui peut se résumer en trois points :
L’optométriste prescrit les verres correcteurs,
L’optométriste prescrit les lentilles de contact
L’optométriste dépiste les états oculaires anormaux. En cas de doute quant à une anomalie oculaire ou visuelle, il réfère son client à un ophtalmologiste.

Ce texte donne des droits à l’optométriste, en contre partie du devoir de participer, par le dépistage, à la santé oculo-visuelle de nos concitoyens,.

Le dépistage en santé oculaire fait partie, depuis plusieurs décennies, de la formation des optométristes. La proposition de Madame Panis introduit dans la formation des futurs optométristes, l’obligation d’un stage clinique auprès d’un ophtalmologiste ou d’un optométriste.

Proposition de loi relative à la reconnaissance de l'optométrie en France, 
n° 521, enregistré à la Présidence du Sénat le 2 juin 2010.

proposition de loi optométrie
ppl09-521.pdf
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L'adaptation des lentilles de contact 

Adaptation des lentilles de contact, une jurisprudence évolutive
Les textes réglementaires restent muets sur la pratique de l’adaptation des lentilles de contact par les opticiens, qu’ils soient ou non qualifiés en optométrie. Une jurisprudence s’est développée dans les années 80, à partir d’une décision de la Cour de Cassation du 17 février 1981 (1), assimilant l’adaptation des lentilles de contact à un acte médical.
Une ordonnance de non-lieu, du 30 novembre 1990, a infirmé cette appréciation de la Cour de Cassation, sans que le Parquet n’intervienne. Cette ordonnance précise :
“Au vu de ces éléments, il n’apparaît pas que l’adaptation des lentilles cornéennes soit un acte susceptible de constituer un exercice illégal de la médecine.” (2)
Cette décision de justice est devenue définitive, le syndicat des ophtalmologistes (SNOF), plaignant et partie civile, qui estimait que la pratique d’un opticien constituait un exercice illégal de la médecine, n’a pas contesté ce non-lieu.

Dans l’état actuel du droit Français, l’adaptation des lentilles de contact ne peut
être considérée comme un acte seulement médical, c’est aussi un acte technique
d’équipement optique.

Ajoutons qu’en 1998, le Conseil National de la Consommation avait émis une
recommandation :
“... le groupe s'est montré favorable à ce que l'adaptation (ndlr : des lentilles de contact) puisse éventuellement être assurée par des opticiens spécifiquement formés pour en avoir la compétence. Celle-ci doit être clairement identifiable pour les consommateurs”. (3)

La formation des opticiens à l'adaptation en lentilles de contact

1) Dans le cadre universitaire
L'université, dès 1981, avec la Licence d'Optique Physiologique, d'Optique de contact et d'Optométrie, a enseigné à des diplômés opticiens (BTSOL), officiellement, l'adaptation des lentilles de contact.
Cet enseignement s’est développé et a pris en 1992 la forme d'une Maîtrise,
avec un horaire renforcé pour la formation théorique et clinique,  particulièrement en adaptation de lentilles de  contact.
En 1997 est créé, toujours par l'université, un Diplôme Universitaire de contactologie, ouvert à des opticiens en exercice, en formation continue.
Ce diplôme connaît un important succès, attirant chaque année plus de 300 candidats.
Ces formations universitaires en adaptation de lentilles de contact pour les opticiens s'effectuent aujourd'hui dans le cadre de la Licence d'Optique Professionnelle que proposent plusieurs universités, du Master en sciences de la vision, orientation professionnelle, et dans celui du Diplôme Universitaire en Contactologie.
La formation des opticiens à l'adaptation de lentilles de contact se fait par conséquent, de façon tout à fait officielle, depuis plus de 26 ans, dans les universités françaises.
Cela, sans le moindre problème de sécurité sanitaire, ni au niveau de la formation, ni au niveau des professionnels ainsi formés, dans le cadre de leur exercice.

2) Dans le cadre de formations supérieures, post BTSOL
La formation des Opticiens Lunetiers (BTSOL) est insuffisante pour répondre à l’évolution de leur métier. C’est pourquoi, parallèlement aux formations universitaires se sont développées des formations complémentaires : CQP et Préparation au Diplôme Européen d’Optométrie.

Le développement de ces formations répond aux dernières recommandations de la HAS, en vue d’optimiser le fonctionnement des filières de santé : 
« La réflexion sur les modifications à apporter dans les programmes actuels de formations ou la mise en place de nouvelles formations devra être menée dans le cadre d’une large concertation qui doit déboucher sur la définition de référentiels de formation construits à partir des référentiels d’activités et de compétences. Il s’agit, en particulier, de développer une offre de formation correspondant à un niveau de qualification intermédiaire (entre les diplômes actuels des professionnels paramédicaux et les diplômes médicaux).” (4)


Références :
1 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1981, 80-92.511, Publié au bulletin 80-92511.
2 Cour d’appel, Tribunal de grande instance de Nancy, Ordonnance de non-lieu du 30 novembre 1990.
3 Avis et Rapport du Conseil national de la consommation relatif a l'optique médicale du 06 avril 1998).
4 Délégation, transferts, nouveaux métiers… Comment favoriser des formes nouvelles de coopération entre professionnels de santé ? Recommandation HAS en collaboration avec l’ONDPS ; Avril 2008.

Quelles évolutions pour la prise en charge des dispositifs visuels ?

Aujourd’hui, pour 100 euros de prix public d’un dispositifs visuel (lunettes correctrices),
    >    5 euros sont pris en charge par le Régime Obligatoire de l’Assurance                   Maladie
    >    40 euros sont pris en charge par les Assurances Complémentaires,
    >    55 euros restent à la charge de l’assuré.

Le Code de la Santé réserve la délivrance de verres correcteurs aux opticiens (Art. L. 4362-9). Cette délivrance nécessite une prescription médicale, pour les seuls mineurs de 16 ans.

La Sécurité Sociale assurait initialement une prise en charge majorée, si la mesure de la vision était effectuée par l’opticien. Rapidement, cette disposition a été supprimée, toute prise en charge de lunettes correctrices imposant une prescription médicale.

Cette obligation d’une prescription médicale généralisée à tous les assurés sociaux était sensée se justifier par la nécessité d’un examen médical, permettant de dépister une éventuelle pathologie oculaire, le glaucome en particulier.

Après plus de cinquante ans de ce circuit pratiquement imposé à tous les porteurs de lunettes, c’est à dire à quasiment toutes les personnes âgées de plus de 45 ans, la santé oculaire est-elle mieux assurée en France ?

L’étude publiée en février 2004 par la CNAMTS1 montre que le pourcentage de cas de glaucome reconnus tardivement (quand des pertes de fonction visuelle se sont déjà produites) est le même en France que dans les autres pays développés, où le passage par un médecin n’est pas obligatoire pour la prise en charge des lunettes correctrices. Le risque supposé d’une “perte de chances” en cas de prescription de lunettes correctrices par un non médecin n’est pas avéré, par rapport au glaucome. Cette donnée est d’autant plus importante que le glaucome constitue le risque oculaire évitable le plus important dans les pays développés.

L’étude CNAMTS montre également que le dépistage en santé oculaire, pratiqué par les opticiens optométristes ou optométristes dans plusieurs pays développés, est d’un niveau de sécurité comparable à celui pratiqué par des médecins.

Le transfert complet de la prise en charge des dispositifs visuels à l’Assurance Maladie Complémentaire, avec abandon de l’obligation d’une prescription médicale pour cette prise en charge, ne pose pas de problème de santé oculaire particulier.

Une incitation à la formation des opticiens au dépistage en santé oculaire, 2.500 à 3.000 d’entre eux ayant déjà entrepris une formation dans ce domaine, permettrait d’accroître le niveau de sécurité.

Des délégations de compétences pourraient suivre le schéma proposé par la HAS, selon des niveaux de formation à bac plus trois et bac plus cinq.
 
Des obligations de pratique d’actes de dépistage pourraient être établies, comme c’est le cas dans plusieurs pays européens, en Grande-Bretagne notamment.

Voici notre communiqué du 14 avril 2007, suivi des décrets.

communiqué et décrets
Communique_Decrets_14_04_07.pdf
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