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Règlementation du métier d'Opticien-Optométriste

Le code de la santé publique française ne règlemente pas l'activité des opticiens-optométristes, mais seulement celles des opticiens.
Réglementation du métier d'opticien

 


 

AOF - Règlementation
Réfraction

Les opticiens sont habilités à délivrer des verres correcteurs sous leur seule responsabilité pour toute personne de 16 ans et plus. Le ministère de la santé leur reconnaît le droit de mesurer le défaut de la vision nécessitant le port de verres correcteurs au moyen d'un examen de la réfraction oculaire (mesure de l'optique de l'oeil). Le maniement des appareils servant à déterminer cette même réfraction est à présent officiellement admis pour les opticiens (Arrêté du 13 avril 2007)

 


 

Dépistage des états oculaires anormaux

Le Code de la santé définit l’exercice illégal de la médecine par le diagnostic et le traitement, mais n'évoque pas le dépistage. Dans nos relations avec le Ministère de la Santé, notre syndicat revendique clairement notre responsabilité professionnelle en matière de dépistage d'état oculaire anormal, dans l’intérêt premier de nos clients, avec obligation pour nos confrères de référer à un médecin, en cas de doute. A ce jour, il est donc tout à fait permis de visualiser le segment antérieur et postérieur, sans dilatation de la pupille, et si une anomalie est décelée, ou si l'analyse est difficile, l'optométriste doit référer vers le médecin compétent, pour que celui-ci établisse un diagnostic, s'il y a lieu.

 


 

Optique de contact, Contactologie

Les textes règlementaires restent muets sur la pratique de l'adaptation des lentilles de contact par les opticiens. Une jurisprudence s'est développée dans les années 80, à partir d'une décision de la Cour de Cassation du 17 février 1981 (2) assimilant l'adaptation des lentilles de contact à un acte médical.

 

Une ordonnance de non-lieu, du 30 novembre 1990, a infirmé cette appréciation de la cour de Cassation, sans que le parquet n'intervienne. Cette ordonnance précise:
« Au vu de ces éléments, il n'apparaît pas que l'adaptation des lentilles cornéennes soit un acte susceptible de constituer un exercice illégal de la médecine » (3)
Cette décision de justice est devenue définitive, le syndicat des ophtalmologistes (SNOF), plaignant et partie civile, qui estimait que la pratique d'un opticien constituait un exercice illégal de la médecine, n'a pas contesté ce non-lieu.

 

Dans l'état actuel du droit Français, l'adaptation des lentilles de contact ne peut être considéré comme un acte seulement médical, c'est aussi un acte technique d'équipement optique.

 


 

Entraînement visuo-moteur

Le conseil d'exercice physique d'entraînement visuel relevant de la technique del'optométrie, n'est pas interdit par la loi, comme le stipule la jurisprudence du 23 Octobre 1996 (4) .

 

Ces entraînements visuels ont pour objectif l'éducation et l'hyginène visuelle, et se réalisent à domicile.

 


 

Références

1. Arrêté du 13 Avril 2007

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1981, 80-92.511, Publié au bulletin 80-92511

3. Cour d’appel, Tribunal de grande instance de Nancy, Ordonnance de non-lieu du 30 novembre 1990

4. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1996, 95-83.393, Inédit

 

 

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